Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code

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Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code

NOR : AGRD0500695D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le code rural, notamment la partie législative du livre VII (Dispositions sociales) ;

Vu l'ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Productions et marchés) du code rural ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 16 septembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre VII du code rural.

Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VII du code rural.

Article 3

Sont abrogés :

1° Les articles R. 353-9 à R. 353-12 du code rural ;

2° Le décret no 46-2880 du 10 décembre 1946 portant application des dispositions du livre V du code de la sécurité sociale ;

3° Le décret no 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles ;

4° Le décret no 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles et notamment l'application des décrets modifiés des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 ;

5° Le décret no 52-645 du 3 juin 1952 relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocation familiales agricoles ;

6° Les articles 8, 9, 12, les alinéas 6 et 7 de l'article 13, les articles 16, 17, 18, 20, 21, 24, 25, 28 à 30, 32 à 35, 37, 38, l'article 41 en tant qu'il concerne la pension de retraite et les articles 42 et 43 du décret no 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi no 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole ;

7° Le décret no 52-1370 du 22 décembre 1952 fixant les modalités d'application de l'alinéa 3 de l'article 20 de la loi no 52-898 du 25 juillet 1952 et relatif aux conditions d'indemnisation des travailleurs non salariés relevant du régime d'assurance accidents agricoles en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

8° Le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

9° Le décret no 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole, à l'exception des articles 30 et 66 à 75 ;

10° Le décret no 55-806 du 17 juin 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1146 du code rural ;

11° Le décret du 7 janvier 1957 relatif aux conditions d'assujettissement des métayers à l'assurance sociale obligatoire agricole ;

12° Le décret no 59-343 du 26 février 1959 portant application de l'ordonnance no 58-1275 et du décret no 58-1291 du 22 décembre 1958 relatifs au contentieux de la sécurité sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole ;

13° L'article 1er du décret no 59-487 du 27 mars 1959 relatif à certaines dispositions concernant l'assurance vieillesse agricole et les accidents du travail ;

14° Le décret no 60-1482 du 30 décembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations affectées aux dépenses complémentaires des organismes de mutualité sociale agricole ;

15° Le décret no 61-294 du 31 mars 1961 relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles ;

16° Le décret no 61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural [assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille] ;

17° Le décret no 63-334 du 2 avril 1963 relatif au fonctionnement financier des régimes d'assurances sociales et de prestations familiales des salariés agricoles ;

18° Le décret no 63-379 du 6 avril 1963 relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et agents comptables de la mutualité sociale agricole ;

19° Les articles 1er à 8, en ce qu'ils concernent le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, et 15 à 21 du décret no 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d'administration publique relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture ;

20° Le décret no 64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-I du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, à l'exception de l'article 2 ;

21° Le décret no 66-654 du 30 août 1966 relatif à la nécessité de citer l'autorité de tutelle (IDLSA) aux instances engagées contre une caisse de MSA par un de ses agents ;

22° Le décret no 67-1075 du 4 décembre 1967 déterminant les conditions d'application de la loi no 66-419 du 18 juin 1966 relative à l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies, à l'exception de l'article 16 en tant qu'il concerne l'application des articles 1253, 1254 et 1254-1 du code rural ancien ;

23° Le décret no 68-814 du 10 septembre 1968 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole ;

24° Le décret no 68-933 du 22 octobre 1968 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infractions aux dispositions du code rural concernant la médecine du travail ;

25° Le décret no 69-1262 du 31 décembre 1969 portant règlement d'administration publique et relatif au fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles ;

26° Le décret no 70-379 du 4 mai 1970 déterminant les infractions et fixant les sanctions pénales pour l'application de la loi no 67-558 du 12 juillet 1967 étendant aux départements d'outre-mer le régime de l'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;

27° Le décret no 70-380 du 4 mai 1970 pour l'application de la loi no 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;

28° Le décret no 70-562 du 26 juin 1970 relatif au régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer ;

29° Le décret no 71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole ;

30° Le décret no 72-807 du 30 août 1972 relatif à la situation au regard du régime de protection sociale agricole des personnes mettant en valeur des exploitations agricoles ou des entreprises agricoles dans plusieurs départements ;

31° Le décret no 73-251 du 6 mars 1973 créant une section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;

32° Le décret no 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

33° Le décret no 73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

34° Le décret no 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles ;

35° Le décret no 73-711 du 12 juillet 1973 fixant la limite de remboursement des dépenses faites par les caisses de mutualité sociale agricole qui peut être réclamé aux employeurs agricoles en application du deuxième alinéa de l'article 1177 du code rural ;

36° Le décret no 73-752 du 31 juillet 1973 relatif aux contraventions et au contentieux du contrôle technique en matière d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

37° Le décret no 73-753 du 31 juillet 1973 fixant les modalités d'application de l'article 1203 du code rural relatif au fonds commun des accidents du travail agricole ;

38° Le décret no 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

39° Le décret no 73-803 du 9 août 1973 fixant les modalités d'application des articles 1178 à 1182 et 1234-24 du code rural en ce qui concerne l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies ;

40° Le décret no 73-892 du 11 septembre 1973 relatif à l'organisation et au financement de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles ;

41° Le décret no 73-893 du 11 septembre 1973 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions agricoles ;

42° Le décret no 73-959 du 8 octobre 1973 portant application de l'article 12 de la loi no 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs en agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

43° Le décret no 73-1012 du 8 octobre 1973 fixant la liste des maladies ayant un caractère professionnel en agriculture, qui doivent obligatoirement donner lieu à une déclaration médicale ;

44° Le décret no 75-956 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application de l'article 994 du code rural relatif à la durée maximale du travail en agriculture ;

45° Le décret no 75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture ;

46° Le décret no 76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail ;

47° Le décret no 76-991 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles ;

48° Le décret no 76-992 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents des membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

49° Le décret no 76-1282 du 29 novembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;

50° Le décret no 77-131 du 9 février 1977 relatif au financement de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille et au calcul des cotisations des régimes agricoles de prestations familiales et d'assurance vieillesse des personnes non salariées pour 1977, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;

51° Le décret no 77-908 du 9 août 1977 portant application de l'article 1143-1 du code rural relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale agricole et aux avantages d'ordre économique accordés aux agriculteurs ;

52° Le décret no 77-1367 du 12 décembre 1977 fixant les conditions d'application de la loi no 76-1287 du 31 décembre 1976 relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger ;

53° Le décret no 79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole ;

54° Le décret no 80-441 du 17 juin 1980 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article 1145 du code rural ;

55° Le décret no 80-442 du 17 juin 1980 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article 1252-2 (3°) du code rural ;

56° Le décret no 80-480 du 27 juin 1980 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles ;

57° Le décret no 80-481 du 27 juin 1980 fixant les taux et les conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles ;

58° Le décret no 80-536 du 11 juillet 1980 fixant la valeur du point pour le calcul de la retraite proportionnelle d'assurance vieillesse agricole des personnes non salariées ;

59° Le décret no 80-807 du 14 octobre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles, et notamment aux conditions d'affiliation des personnes mentionnées à l'article 1003-7-1-II du code rural ;

60° Le décret no 80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, à l'exception de l'article 4 et de l'article 5 en ce qu'il concerne l'article 4 ;

61° Le décret no 80-927 du 24 novembre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles de certains chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1003-7-1-I du code rural ;

62° Le décret no 80-928 du 24 novembre 1980 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-III du code rural relatives aux conditions de maintien de certaines personnes aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles ;

63° Le décret no 81-42 du 21 janvier 1981 fixant les conditions d'application de la loi no 80-471 du 27 juin 1980 étendant la protection sociale des français à l'étranger ;

64° Le décret no 81-462 du 8 mai 1981 relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pris pour l'application de l'article 18 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, à l'exception de l'article 4 et de l'article 5 en ce qu'il concerne l'article 4 ;

65° Le décret no 81-790 du 18 août 1981 portant relèvement exceptionnel des retraites proportionnelles des personnes non salariées de l'agriculture ;

66° Le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;

67° Le décret no 82-444 du 28 mai 1982 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles ;

68° Le décret no 82-445 du 28 mai 1982 fixant le taux et les conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles ;

69° Le décret no 84-461 du 24 février 1984 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 du code rural ;

70° Le décret no 84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;

71° Le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard, à l'exception de l'article 3 ;

72° Le décret no 85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole ;

73° Le décret no 85-585 du 7 juin 1985 relatif à la revalorisation des rentes dues aux personnes non salariées de l'agriculture ;

74° Le décret no 86-346 du 12 mars 1986 appliquant aux personnes ayant exercé une activité salariée agricole les dispositions de la loi no 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés ;

75° Le décret no 86-375 du 13 mars 1986 pris pour l'application du titre II de la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;

76° L'article 16 du décret no 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;

77° Le décret no 86-949 du 6 août 1986 pris pour l'application de l'article 1147-1 du code rural et relatif à la levée de la présomption de salariat concernant les personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers ;

78° Le décret no 86-1084 du 7 octobre 1986 relatif à l'harmonisation des pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture avec celles des salariés du régime général de la sécurité sociale, à l'exception des articles 3 et 4 ;

79° Le décret no 87-85 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles dans les départements d'outre-mer ;

80° Le décret no 87-781 du 25 septembre 1987 fixant le montant des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance exclues de l'assiette des cotisations au régime d'assurances sociales agricoles, à l'exception de l'article 2 ;

81° Le décret no 87-881 du 26 octobre 1987 portant application de la législation des accidents du travail aux assurés agricoles bénéficiaires des congés et des conventions de conversion ;

82° Les articles 1er à 3 du décret no 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;

83° Le décret no 89-540 du 3 août 1989 instituant une cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières ;

84° Le décret no 90-162 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;

85° Le décret no 90-178 du 21 février 1990 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer, en ce qu'il concerne les exploitations agricoles ;

86° Le décret no 90-802 du 6 septembre 1990 portant application de l'article 1023-1 du code rural relatif au pouvoir de substitution de l'autorité administrative aux conseils d'administration et aux directeurs des caisses de mutualité sociale agricole ;

87° Le décret no 90-1025 du 16 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 52 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relatif à la communication de renseignements pour les besoins du contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économiques aux membres non salariés des professions agricoles et modifiant certaines dispositions du décret no 77-908 du 9 août 1977 pris pour l'application de l'article 1143-1 du code rural ;

88° Le décret no 91-598 du 25 juin 1991 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat dans les actions d'inspection de la législation du travail menées par les services du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;

89° Le décret no 91-830 du 27 août 1991 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles ;

90° Le décret no 91-993 du 24 septembre 1991 relatif à la procédure d'approbation des projets informatiques, bureautiques et de réseaux de communication des organismes de mutualité sociale agricole ;

91° Le décret no 93-109 du 22 janvier 1993 modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation des services médicaux du travail en agriculture ;

92° Le décret no 94-723 du 18 août 1994 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés de l'agriculture ;

93° Le décret no 94-1037 du 28 novembre 1994 soumettant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au contrôle économique et financier de l'Etat ;

94° Le décret no 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole ;

95° Le décret no 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels, à l'exception du premier alinéa de l'article 5 ;

96° Le décret no 95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles ;

97° Le décret no 95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article L. 713-20 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture ;

98° Le décret no 95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricoles, à l'exception du II de l'article 2 ;

99° Le décret no 95-1188 du 6 novembre 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés du régime agricole de sécurité sociale en cas de passage à un régime de travail à temps partiel, à l'exception du troisième alinéa de l'article 8 et de l'article 9 ;

100° Le décret no 96-251 du 21 mars 1996 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations sociales agricoles ;

101° Le décret no 96-1230 du 27 décembre 1996 fixant les taux de la cotisation de prestations familiales due par les employeurs de main-d'oeuvre agricole en application de l'article 1062 (2°) du code rural, à l'exception de l'article 1er ;

102° Le décret no 97-140 du 13 février 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles ;

103° Le décret no 97-202 du 28 février 1997 sur le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;

104° Le décret no 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles ;

105° Le décret no 97-540 du 26 mai 1997 fixant les modalités d'application de la durée légale du travail effectif pour les salariés agricoles, modifié par le décret no 2001-92 du 29 janvier 2001 ;

106° Le décret no 97-541 du 26 mai 1997 fixant pour les salariés agricoles les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail effectif ;

107° Le décret no 97-688 du 31 mai 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de mutualité sociale agricole ;

108° Le décret no 98-140 du 6 mars 1998 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires ;

109° L'article 22 du décret no 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, à l'exception du 4 ;

110° Le décret no 98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

111° Le décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;

112° Le décret no 99-507 du 17 juin 1999 relatif aux statuts et règlements intérieurs des organismes de mutualité sociale agricole ;

113° Le décret no 99-972 du 25 novembre 1999 pris pour l'application de l'article 1000-8 du code rural et relatif à l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole ;

114° Le décret no 99-1137 du 21 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 1000-8 du code rural et relatif à l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole ;

115° Le décret no 2000-55 du 19 janvier 2000 portant création d'un Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles ;

116° Le décret no 2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 du code rural relatif au repos quotidien ;

117° Le décret no 2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au « titre emploi simplifié agricole » ;

118° Le décret no 2000-319 du 7 avril 2000 portant application de l'article L. 321-5 du code rural relatif au statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant l'article R. 351-4 de la sécurité sociale ;

119° Le décret no 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural ;

120° Le décret no 2000-492 du 2 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1237 du code rural ;

121° Le décret no 2000-500 du 6 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1257-1 du code rural et relatif à l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

122° Le décret no 2000-501 du 6 juin 2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières ;

123° Le décret no 2000-688 du 20 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 (L. 741-27) du code rural ;

124° Le décret no 2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 (L. 723-5) du code rural ;

125° Le décret no 2000-1002 du 16 octobre 2000 relatif aux opérations immobilières des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

126° Le décret no 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles ;

127° Le décret no 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ;

128° Le décret no 2001-805 du 4 septembre 2001 fixant des équivalences dans les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop ;

129° Le décret no 2001-826 du 5 septembre 2001 fixant des équivalences dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ;

130° Le décret no 2001-1167 du 4 décembre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 713-11 du code rural ;

131° Le décret no 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural ;

132° Le décret no 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

133° Le décret no 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

134° Le décret no 2002-297 du 1er mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002, portant application des articles L. 732-54-1 à L. 732-54-7 du code rural et modifiant les dispositions du décret no 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole ;

135° Le décret no 2002-298 du 1er mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite servie à titre personnel a pris effet après le 31 décembre 2001 et portant application des articles L. 732-54-8 et L. 732-54-5 (2e et 3e alinéas) du code rural ;

136° Le décret no 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

137° Le décret no 2002-431 du 29 mars 2002 pris pour l'application de l'article L. 752-15 du code rural ;

138° Le décret no 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole ;

139° Le décret no 2002-1573 du 24 décembre 2002 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2002 ;

140° Le décret no 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi no 2002-308 du 4 mars 2002 ;

141° Le décret no 2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l'adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

142° L'article 2 du décret no 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi no 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;

143° Le décret no 2003-596 du 26 juin 2003 relatif au contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole et aux sécurités informatiques ;

144° Le décret no 2003-617 du 3 juillet 2003 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du livre VII du code rural relatives à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer ;

145° Le décret no 2003-685 du 24 juillet 2003 relatif au caractère agricole des activités d'accueil touristique situées sur l'exploitation agricole ;

146° Le décret no 2003-937 du 30 septembre 2003 relatif à l'hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers agricoles ;

147° Le décret no 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité ;

148° L'article 2 et l'article 7, en ce qu'il concerne les professions agricoles, du décret no 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeune et eu une longue carrière ;

149° Le décret no 2003-1277 du 28 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi no 2002-308 du 4 mars 2002 ;

150° L'article 4 et l'article 6, en ce qu'il concerne les non-salariés agricoles, du décret no 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

151° Les articles 2 et 5 du décret no 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés ;

152° Le décret no 2004-405 du 4 mai 2004 relatif à la prise en charge des accidents de la vie privée portant application des articles L. 761-19 et L. 761-20 du code rural ;

153° Le décret no 2004-654 du 1 er juillet 2004 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;

154° Le décret no 2004-798 du 29 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

155° Le II de l'article 1er, le II de l'article 2 et le titre II, à l'exception de l'article 18, du décret no 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants ;

156° Le décret no 2004-860 du 24 août 2004 modifiant le décret no 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture ;

157° Le décret no 2004-861 du 24 août 2004 modifiant le décret no 81-462 du 8 mai 1981 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer ;

158° Le II et le III de l'article 1er, le II de l'article 2, le II de l'article 3, le II de l'article 5 et le II de l'article 6 du décret no 2004-890 du 26 août 2004 portant diverses dispositions relatives au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs, aux régimes des travailleurs indépendants, aux relations financières entre le régime général de sécurité sociale des salariés et le régime des salariés agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

159° Le décret no 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 ;

160° Le décret no 2004-1069 du 7 octobre 2004 relatif aux conditions d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;

161° Le décret no 2004-1181 du 29 octobre 2004 relatif aux justificatifs de cessation de l'activité non salariée agricole en vue du service d'une pension de retraite ;

162° Les IV, V et VI du décret no 2004-1230 du 17 novembre 2004 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de certains assurés ;

163° Le décret no 2004-1411 du 23 décembre 2004 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer ;

164° Le décret no 2004-1428 du 23 décembre 2004 relatif à l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ;

165° Le décret no 2005-155 du 5 février 2005 relatif aux modalités d'application de l'article 2 de la loi de programme pour l'outre-mer no 2003-660 du 21 juillet 2003 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à l'exception de l'article 4.

Article 4

Sont et demeurent abrogés :

1° Le décret no 60-1483 du 30 décembre 1960 pris pour l'application de l'article 1125 du code rural relatif au financement de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles ;

2° Le décret no 68-571 du 26 juin 1968 relatif à la retraite proportionnelle de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ;

3° Le décret no 70-1001 du 23 octobre 1970 autorisant les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes participant à l'application de la législation de protection sociale agricole à différer la mise en recouvrement de leurs créances de faible montant ;

4° Le décret no 78-414 du 20 mars 1978 relatif à l'exonération partielle de cotisations pour la femme succédant à son mari ;

5° Le décret no 80-978 du 3 décembre 1980 pris pour l'application du chapitre II, ayant trait aux dispositions qui sont applicables aux départements d'outre-mer, du titre IV, relatif au revenu familial, de la loi no 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;

6° Le décret no 81-540 du 12 mai 1981 portant application des articles 2 et 4 à 7 de la loi no 81-64 du 28 janvier 1981 relative au travail à temps partiel ;

7° Le décret no 86-369 du 10 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1234-27 du code rural aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

8° Le décret no 86-370 du 10 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1234-29 du code rural aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

9° Le décret no 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse ;

10° Le décret no 91-628 du 4 juillet 1991 relatif au seuil de rattachement de l'activité accessoire au seul régime de sécurité sociale de l'activité principale en cas d'exercice de deux activités non salariées ;

11° Le décret no 95-289 du 15 mars 1995 portant application des articles 71 et 72 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif aux pensions de réversion et à d'autres dispositions de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ;

12° Le décret no 2004-574 du 18 juin 2004 modifiant le décret no 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;

13° Le décret no 2004-1451 du 23 décembre 2004 modifiant le décret no 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants.

Article 5

Le livre Ier (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit :

I. - Dans la numérotation des articles R.* 112-6 à R.* 112-50, R.* 112-56, R.* 113-1 à R.* 113-3, R.* 113-6, R.* 113-7, R.* 113-10 à R.* 113-12, R.* 121-2 à R.* 121-6, R.* 121-8 à R.* 121-12, R.* 121-14, R.* 121-16 à R.* 121-19, R.* 121-23, R.* 121-26, R.* 121-28, R.* 121-32, R.* 122-1 à R.* 122-11, R.* 122-13 à R.* 122-21, R.* 123-1 à R.* 123-7, R.* 123-9, R.* 123-11 à R.* 123-29, R.* 124-1, R.* 124-2, R.* 124-13, R.* 125-1 à R.* 125-14, R.* 126-2, R.* 126-5, R.* 126-7 à R.* 126-10, R.* 126-11 à R.* 126-32, R.* 128-1 à R.* 128-10, R.* 131-1, R.* 132-1 à R.* 132-4, R.* 133-1 à R.* 133-15, R.* 134-1 à R.* 134-6, R.* 135-1 à R.* 135-10, R.* 136-1 à R.* 136-4, R.* 136-4 à R.* 136-11, R.* 141-2, R.* 141-8 à R.* 141-10, R.* 142-6 à R.* 142-12, R.* 143-5 à R.* 143-7, R.* 143-12, R.* 143-14 à R.* 143-18, R.* 144-1 à R.* 144-7, R.* 151-1 à R.* 151-23, R.* 151-30 à R.* 151-50, R.* 152-1 à R.* 152-28 et R.* 162-1, la lettre « R.* » est remplacée par la lettre « R. ».

II. - Dans la numérotation des articles R. 112-51 à R. 112-54, R. 113-13 à R. 113-29, R. 123-15, R. 124-3 à R. 124-12, R. 127-1 à R. 127-13, R. 141-2, R. 151-24 à R. 151-29 et R. 161-1 à R. 161-26, la lettre « R. » est remplacée par la lettre « D. ».

Article 6

Le livre III (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit :

I. - Dans la numérotation des articles R.* 313-31, R.* 322-1 à R.* 322-3, R.* 323-1 à R.* 323-51, R.* 324-3, R.* 326-1 à R.* 326-10, R.* 328-1 à R.* 328-4, R.* 333-1 à R.* 333-10, R.* 341-1, R.* 341-3 à R.* 341-6, R.* 343-1 à R.* 343-32, R.* 345-1 à R.* 345-11, R.* 346-1 à R.* 346-14, R.* 347-1 à R.* 347-7 bis, R.* 347-8 à R.* 347-11, R.* 348-1 à R.* 348-3, R.* 348-5, R.* 348-6, R.* 351-1 à R.* 351-8, R.* 352-1 à R.* 352-14, R.* 355-1, R. 355-2, R.* 361-1 à R.* 361-52 et R.* 362-1, la lettre « R.* » est remplacée par la lettre « R. ».

II. - Dans la numérotation des articles R. 313-1 à R. 313-12, R. 321-1 à R. 321-6, R. 324-1 et R. 324-2, R. 332-1 à R. 332-41, R. 334-1, R. 343-33 à R. 343-36, R. 344-1 à 344-7, R. 344-9 à R. 344-27, R. 348-4, R. 352-15 à R. 352-21, R. 353-1 à R. 353-12 et R. 354-1 à R. 354-10, la lettre « R. » est remplacée par la lettre « D. ».

Article 7

Le livre IV (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit :

I. - Dans la numérotation des articles R.* 411-9, R.* 411-10 à R.* 411-19, R.* 414-2 à R.* 414-4, R.* 415-9, R.* 416-1 à R.* 416-3, R.* 417-1 à R.* 417-3, R.* 431-1, R.* 441-1 à R.* 441-3, R.* 461-1 à R.* 461-15, R.* 462-1, R.** 462-2 à R.** 462-8, R.* 462-9, R.** 462-10 à R.** 462-16, R.* 462-17, R.* 462-18, R.* 463-1 à R.* 463-3 et R.* 464-1, la lettre « R.* » ou « R.** » est remplacée par la lettre « R. ».

II. - Dans la numérotation des articles R. 415-1 à R. 415-8, la lettre « R. » est remplacée par la lettre « D. ».

Article 8

Le livre V (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit :

I. - Dans la numérotation des articles R.* 511-1 à R.* 511-3, R.* 511-5 à R.* 511-63, R.* 511-65 à R.* 511-70, R.* 511-72, R.* 511-73, R.* 511-83 à R.* 511-85, R.* 511-95, R.* 511-97 à R.* 511-100, R.* 511-113-1, R.* 511-114-1, R.* 512-1 à R.* 512-6-1. R.* 512-7, R.* 512-8, R.* 513-1 à R.* 513-3, R.* 513-12, R.* 513-26, R.* 521-1 à R.* 521-3, R.* 521-5 à R.* 521-15, R.* 522-1 à R.* 522-9, R.* 523-1 à R.* 523-4, R.* 524-1 à R.* 524-9, R.* 524-11 à R.* 524-17, R.* 524-21, R.* 524-23 à R.* 524-31, R.* 524-33 à R.* 524-42, R.* 525-1 à R.* 525-3, R.* 525-5, R.* 525-11, R.* 525-13, R.* 525-14, R.* 525-17, R.* 526-1 à R.* 526-4, R.* 527-1 à R.* 527-8, R.* 527-10, R.* 527-11, R.* 529-1, R.* 531-2, R.* 531-5, R.* 532-1 à R.* 532-4, R.* 533-2, R.* 533-3, R.* 534-4, R.* 535-1, R.* 551-1 à R.* 551-12, R.* 552-1 à R.* 552-15, R.* 553-1 à R.* 553-17, R.* 554-1 à R.* 554-29, R.* 555-1 à R.* 555-4, R.* 556-1 à R.* 556-5, R.* 562-1 à R.* 562-3, R.* 563-1, R.* 563-2 et R.* 564-1 à R.* 564-3, la lettre « R.* » est remplacée par la lettre « R. ».

II. - Dans la numérotation des articles R. 511-74, R. 511-77 à R. 511-81, R. 511-86, R. 511-88, R. 511-90 à R. 511-94, R. 511-96, R. 512-12, R. 513-6, R. 513-7, R. 513-10, R. 513-11, R. 513-13 à R. 513-15, R. 513-17 à R. 513-21, R. 513-23 à R. 513-25, R. 513-27, R. 513-28, R. 513-29, R. 523-9 à R. 523-11, R. 525-17, R. 528-2, R. 528-2-1, R. 528-3 à R. 528-7-1 et R. 541-1, la lettre « R. » est remplacée par la lettre « D. ».

Article 9

Le livre VIII (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit :

I. - Dans la numérotation des articles R.* 811-1 à R.* 811-3, R.* 811-5, R.* 811-7, R.* 811-8, R.* 811-1, R.* 811-11, R.* 811-16, R.* 811-17, R.* 811-19 à R.* 811-22, R.* 811-24, R.* 811-33 à R.* 811-35, R.* 811-40, R.* 811-41, R.* 811-43, R.* 811-48 à R.* 811-119, R.* 811-137, R.* 811-138, R.* 811-144, R.* 811-145, R.* 811-155 à R.* 811-157, R.* 811-177, R.* 812-1, R.* 812-3 à R.* 812-6, R.* 812-12 à R.* 812-59, R.* 813-1 à R.* 813-70, R.* 814-1 à R.* 814-9, R.* 831-1 à R.* 831-4, R.* 831-5 à R.* 831-15, R.* 832-1 à R.* 832-19, la lettre « R.* » est remplacée par la lettre « R. ».

II. - Dans la numérotation des articles R. 811-120 à R. 811-136, R. 811-139 à R. 811-143, R. 811-146 à R. 811-154, R. 811-158 à R. 811-176, R. 812-8 à R. 812-11, R. 814-41 et R. 814-42, la lettre « R. » est remplacée par la lettre « D. ».

Article 10

Dans les livres II et VI du code rural (partie réglementaire), dans la numérotation des articles , la lettre « R.* » est remplacée par la lettre « R. », la lettre « R. » est remplacée par la lettre « D. ».

Article 11

Dans le code rural, les articles identifiés par la lettre « R.* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres. Ceux identifiés par la lettre « R. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Ceux identifiés par la lettre « D. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple.

Article 12

Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles mentionnés aux articles 5 à 10 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code rural.

Article 13

Le chapitre Ier du titre II du livre III du code rural est modifié comme suit :

I. - Les articles R. 321-1 à R. 321-6 deviennent respectivement les articles R. 321-2 à R. 321-7.

II. - A la section 1, il est inséré un article D. 321-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 321-1. - I. - L'option pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, mentionnée à l'article L. 321-5, est formulée par lettre recommandée avec avis de réception à la caisse de mutualité sociale agricole ou à la caisse générale de sécurité sociale dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise. Elle est revêtue de la signature du conjoint et accompagnée :

« 1° D'une déclaration sur l'honneur faite par le conjoint qu'il participe effectivement et habituellement sans être rémunéré à l'activité non salariée agricole de son époux ;

« 2° De la confirmation écrite et signée de l'accord de l'époux, chef d'exploitation ou d'entreprise, et, le cas échéant, de celle du gérant de la société dont l'époux est membre non salarié.

« II. - L'option pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise est réputée résiliée d'office à compter du 1er janvier suivant, lorsque le conjoint ne remplit plus les conditions prévues à l'article L. 321-5, ainsi qu'en cas de décès de l'un des époux, de séparation de corps ou de divorce.

« Les époux sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale agricole ou la caisse générale de sécurité sociale dont ils relèvent de toute modification intervenue dans les conditions d'exercice de leurs activités professionnelles ou dans leur situation familiale. »

Article 14

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau